L’UNION POUR LA JURIDICTION UNIFIEE DES BREVETS (UJUB)

"L’UNION POUR LA JURIDICTION UNIFIEE DES BREVETS (UJUB), fondée le 23 janvier 2013, dont l'AACEIPI est membre, a pour objet de regrouper les associations et acteurs français agissant dans le domaine de la propriété industrielle, afin d’organiser de manière concertée et avec les pouvoirs publics :

·         La promotion, tant en France que dans le reste du monde, de Paris, en tant que siège de la Division centrale de la Juridiction européenne unifiée des brevets,

·         L’installation et le fonctionnement interne et vis à vis des usagers, de ce siège,

·         La création à Paris, d’une Division locale de cette juridiction.

Les moyens d’action de l’Association sont, entre autres, la mise en place de moyens matériels, la production de documents et la fourniture de prestations de services, ainsi que l’organisation de rencontres, débats, conférences, et, d’une manière générale, toutes actions entrant dans son objet.

C'est dans ce but que l'UJUB a déjà organisé deux procès blancs (mock trial) le 22 mai 2014 et le 2 avril 2015 qui ont rencontré un très vif succès en réunissant un grand nombre d'acteurs de renom de la propriété industrielle.

Elle suit régulièrement l'évolution de la mise en place de la Juridiction unifiée des brevets.

Un dernier développement est la publication de la 18ème version du règlement de procédure sur la juridiction unifiée des brevets  sur le site de la juridiction unifiée des brevets à l’adresse suivante : 

http://www.unified-patent-court.org/news/98-unified-patent-court-rules-of-procedure

On trouve également un document complémentaire sur le site web de conservation de documents sur le brevet unitaire et la Juridiction unifiée des brevets www.upc.documents.eu.com.

Il s’agit d’une comparaison (automatique) du projet n° 18 (19 octobre 2015) avec le projet n° 17 (31 octobre 2014) http://www.upc.documents.eu.com/PDFs/2015-10-19_Compare_drafts_17th_2014-10-31_vs_18th_2015-10-19.pdf

Par ailleurs, la 16èmeréunion du Comité restreint des états membres de l'Union européenne participant à la coopération renforcée relative à la protection unitaire par brevet (Munich, le 13 octobre 2015) a accueilli  l'Italie, qui est maintenant le 26ème état membre participant, après la confirmation  30  septembre de cette participation par la Commission européenne. Cependant, le nombre de 13 pays ratificateurs (dont l’Allemagne et la Grande-Bretagne) n'est pas encore atteint.

L'AACEIPI vous tiendra informés des développements au fur et à mesure."

UNIFAB  - La vitrine « Objet du Mois »

Lancée à partir du mois de mai 2014, la vitrine de « l’Objet du Mois » nous permet de proposer au public un rendez-vous atypique, en accord avec nos collections, tout en mettant sous les projecteurs une marque, son histoire, son évolution et ses actions pour protéger la propriété intellectuelle à travers un objet iconique.

Hunter boot

Hunter boot : avril 2015

Objectifs :

Mettre en avant un objet provenant de l’un de nos adhérents pendant un mois en donnant des informations poussées pour sensibiliser nos visiteurs aux enjeux de la protection PI.
Créer un rendez-vous avec le public qui permette de communiquer via les réseaux sociaux et Internet.
Resserrer ou créer des liens avec les adhérents en travaillant en concertation.
Réagir à l’actualité culturelle, sportive, économique (événements sportifs, salons professionnels, fashion week, etc.).

Havaianas

Havaianas : été 2014


Autour de l’exposition :

Chaque présentation fait l’objet d’un communiqué de presse envoyé aux membres et partenaires institutionnels de l’Union des Fabricants ainsi qu’à la presse. Un livret d’information est proposé aux visiteurs du musée, et téléchargeable sur le site du musée.

Levis

Levi’s 501 : mars 2015

Exemples :

En juin 2015, le Musée de la Contrefaçon a mis à l’honneur le célèbre appareil de coiffure britannique : le styler ghd ®. Précédemment ont été présentés le fameux jean Levi’s, le Pliable de Longchamp, le portefeuille en aluminium créé par Ogön Design, le balai vapeur de Thane Direct, les bottes de pluie Hunter, les tongs Havaianas ou encore le trophée de la coupe du monde de la FIFA.

logo unifab

Contact : Sophie Yin-Billiet

T. 01 56 26 14 03 | M. 06 77 24 53 07

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Musée de la contrefaçon de l’Union des Fabricants

16 rue de la faisanderie – 75116 Paris

Nouvelle parution


A signaler la parution de cet ouvrage « TRAITE DES DESSINS ET DES MODELES France – Union européenne- Suisse – Continent américain » de François Greffe et Pierre Greffe chez LexisNexis. Ce précieux ouvrage de référence  comporte notamment l’actualisation de la jurisprudence française et communautaire, notamment par domaine d’activité (art de la table/bijouterie/architecture/emballage/meubles/jouets/objets divers/véhicules/vêtements) ainsi qu’une analyse des législations et jurisprudences nationales des pays de l’UE + SUISSE et du continent américain.


L’Association Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets


L’AACEIPI est associée aux professionnels de la propriété industrielle qui se sont regroupés pour assurer avec les pouvoirs publics le succès de la Juridiction Européenne des Brevets.
Les statuts ont été approuvés et signés le 24 janvier 2013.  pdf button union juridiction statuts.pdf
Le Conseil d'Administration est composé d'un représentant de chaque association ou organisation, membre fondateur de l'Association.
Le premier Bureau est constitué de :

Thierry SUEUR, représentant le Medef, Président,
Pierre LENOIR, représentant les avocats, Vice-président,
Alain MICHELET, représentant la CNCPI, Vice-président,
Jean-Frédéric GAULTIER, avocat, Secrétaire,
Guillaume de LA BIGNE, représentant l'ACPI, Trésorier

union pour la juridiction

Liste des signataires:


AACEIPI : Association des Amis du CEIPI
AAPI : Association des Avocats de Propriété Industrielle
ACPI : Association des Conseils en Propriété Industrielle
AFEP : Association Française des Entreprises Privées
AFPPI : Association Française de la Protection de la Propriété Industrielle
AIPPI : groupe français de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle
APEB : Association des Praticiens Européens des Brevets
ASPI : Association Française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’industrie
CGPME : Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises
CNCPI : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle
ICC : Chambre de Commerce Internationale
LES France : Licensing Executives Society France
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
Ordre des Avocats de Paris